Image d'entête
Crédit photo: Nicola-Frank Vachon

Déduction pour droits d’auteur : une déduction à votre portée

Écrit par 11 février 2013

Billet de Philippe Beaulieu, formateur.

Vous êtes un artiste professionnel et vous recevez des revenus à titre de droits d’auteur. Vous êtes alors peut-être admissible à une déduction pour droits d’auteur dans votre déclaration de revenus provinciale. Cette déduction permet de réduire votre revenu imposable et de diminuer votre impôt à payer sur ces revenus. Cette déduction n’est pas disponible dans votre déclaration de revenus fédérale car l’Agence du revenu du Canada n’octroie pas une telle déduction. Ainsi les revenus de droits d’auteur sont imposables en totalité au fédéral.

Ces revenus à titre de droits d’auteur figurent sur un relevé 3 (relevé fiscal reconnu par Revenu Québec) et sur un formulaire T-5 (relevé fiscal reconnu par l’Agence du revenu du Canada) adressés à votre nom personnel et émis par l’organisme qui vous a payé ces droits.

Par exemple, les auteurs compositeurs reçoivent de la SOCAN (Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) des droits d’auteur pour la diffusion de leurs chansons sur les ondes des radios. Il y a aussi la SODRAC (Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs au Canada) et les maisons d’édition de livres qui versent des droits d’auteurs aux créateurs des œuvres.

Le doit d’auteur : c’est quoi ?

Le paragraphe 1 de l’article 3 de la Loi sur le droit d’auteur défini le droit d’auteur comme un droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre, sous une forme matérielle quelconque, d’en exécuter ou d’en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l’œuvre n’est pas publiée, d’en publier la totalité ou une partie importante.

Les revenus de droits d’auteur s’ajoutent à vos revenus personnels dans votre déclaration de revenus personnelle provinciale à la ligne 130 selon vos relevés 3 reçus et à la ligne 121 selon vos T-5 dans votre déclaration de revenus fédérale.

Une déduction : pour qui ?

 Cette déduction s’adresse aux artistes professionnels reconnus comme tel soit :

a)     Au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q., c. S-32.01)

b)    Au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q., c. S-32.1)

Une déduction : de combien ?

Si vos revenus de droits d’auteur sont inférieurs à 60 000$ cette déduction se calcule à l’aide de la grille de calcul 297 disponible sur le site de Revenu Québec.

Si vos revenus de droits d’auteurs sont supérieurs à 60 000$ aucune déduction n’est disponible.

Une déduction : comment en bénéficier ?

Le montant de cette déduction s’inscrit à la ligne 297 de votre déclaration de revenus personnelle provinciale.

Philippe Beaulieu, CPA auditeur, CA

Philippe Beaulieu, CPA auditeur, CA est membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec depuis 2004. Il a démarré son propre cabinet de gestion artistique offrant entre autres un encadrement et support administratif aux artistes ainsi que des conseils en matière de fiscalité pour les artistes et travailleurs culturels. Philippe Beaulieu agira à titre de formateur dans le cadre d’un atelier sur la fiscalité et les travailleurs autonomes, le 13 février prochain.