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Planifier la succession d’un artiste

Écrit par 23 mars 2015

Billet de Isabelle Regout, avocate, conférencière invitée dans le cadre de la formation «Planifier la succession d’un artiste» qui a eu lieu le 13 mars dernier à Québec.

La succession d’une personne s’ouvre par son décès, au lieu de son dernier domicile. Elle est dévolue suivant les articles 613 à 702 du Code civil du Québec, à moins que le défunt n’ait réglé autrement la dévolution de ses biens par testament. On ne répètera jamais assez l’importance de planifier sa succession.

Il existe trois formes de testament reconnues au Québec : le testament notarié qui est consigné systématiquement dans un registre pour qu’il soit facile à retrouver et qui est le seul valide sans vérification au tribunal, le testament olographe écrit en entier et signé de la main du testateur avec le danger de ne pas le retrouver, puis le testament devant témoins habituellement consigné dans un registre. Les formalités, les bénéfices et les désavantages de chaque type de testament sont bien vulgarisés sur le site d’Éducaloi. C’est dans le testament qu’on identifie le liquidateur (auparavant appelé exécuteur testamentaire) qui prendra en charge le règlement de la succession en respectant les volontés du défunt. Vous trouverez de l’information utile à propos du rôle de liquidateur dans le guide «Les succession et la fiscalité » de Revenu Québec.

Personne n’échappe à la mort, pas même les plus grands artistes !

Puisque les droits d’un artiste perdurent jusqu’à 50 ans après la mort de celui-ci, la perception des redevances sur les droits d’auteur est avantageuse pour les représentants légaux.

Il existe deux types d’avantages reliés au droit d’auteur. Le premier est d’ordre économique et permet à l’auteur de retirer des revenus de son œuvre (Cf. L’article 3 de la Loi sur le droit d’auteur que l’on peut consulter ici. Le second avantage est lié à l’auteur même : un droit moral confère à l’auteur le droit d’être reconnu comme créateur ainsi que le pouvoir de protéger sa réputation et l’intégrité de son œuvre.

L’artiste avisé va donc prévoir une disposition testamentaire spécifique concernant ses droits d’auteur. Cela est d’autant plus vrai qu’en vertu de l’article 14(1) de la Loi sur le droit d’auteur, la personne qui par contrat a acquis de l’artiste une cession d’un droit d’auteur cessera automatiquement d’en être le titulaire 25 ans après le décès de l’artiste. Autrement dit à la fin de cette période de 25 années, la rétrocession légale des droits d’auteur confère aux représentants légaux le droit de disposer de nouveaux des droits d’auteur.

Il est enfin recommandé de confier la gestion de ses droits d’auteur à une société spécialisée (Cf. Liste des sociétés en gestion de droits d’auteur) qui s’adressera bien entendu aux ayants droit pour obtenir l’autorisation d’utiliser les œuvres et convenir des conditions d’exploitation conformément aux usages et aux règles de l’art.

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Isabelle Regout, avocate

Détentrice d’une licence en droit (LL.L) de l’Université d’Ottawa, Me Isabelle Regout exerce en pratique privée depuis 1999, plus particulièrement en droit des affaires, droit d’auteur et droit du divertissement. Me Regout offre son expertise auprès de plusieurs institutions culturelles ayant une notoriété nationale et un impact important dans la région d’Ottawa-Gatineau, ce qui l’a amenée à mettre sur pied des ateliers spécialisés en droit d’auteur. Elle considère primordial de mieux outiller les artistes dont la pratique implique de nombreux actes juridiques. Me Regout est membre de l’Association des juristes pour l’avancement de la vie artistique (AJAVA).